CGV

1. Présentation

Enseigne : La coiffeuse aux cheveux dormants

Responsable : Aurore Gobin
Siège social : 4 chemin du Tucol, 31600 Muret, France
SIRET : 93346533800012
Statut : Entrepreneur individuel


Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prothèses capillaires, accessoires et prestations de soins d’onco-coiffure proposés par Aurore Gobin.

2. Nature des prestations et produits

« La coiffeuse aux cheveux dormants » propose des solutions capillaires adaptées aux parcours de soins :

  • Vente d’accessoires textiles (turbans, bonnets, franges).
  • Prestations de conseil, coupe, pose et entretien de prothèses.
  • Vente de prothèses capillaires (perruques de Classe 1, Classe 2, Classe 3, Classe 4).
  • Accompagnement et soins capillaires spécifiques.

3. Devis et prise en charge médicale

Compte tenu de la spécificité des dispositifs médicaux :

Le choix définitif du modèle est validé lors d’un essayage en présentiel (domicile, hôpital, stand sur salon d’exposition).

Toute fourniture de prothèse capillaire donne lieu à un devis préalable gratuit.

Pour bénéficier du tiers-payant ou du remboursement, la cliente doit fournir une ordonnance médicale valide.

4. Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros dans les devis (€).
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (régime micro-entreprise).
Les prix pouvant être affichés sur le site sont indicatifs ; seul le tarif mentionné sur le devis final fait foi.

5. Modalités de paiement

  • Vente de prothèses : Le règlement s’effectue au moment de la livraison du produit.
  • Moyens de paiement : Chèque, Espèces, Virement.

6. Déplacement et Rendez-vous

Aurore Gobin intervient à domicile ou en établissement de soin.

  • Les déplacements sont : Gratuits dans un rayon de 30 km autour de Muret / kilométrages supérieurs sur devis.
  • Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.

7. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ayant été descellés ou essayés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (prothèses capillaires, turbans).
  • De même, les prestations de services déjà réalisées (coupe sur mesure de la perruque) ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

8. Garanties

Les prothèses capillaires bénéficient de la garantie légale de conformité. La durée de vie d’une fibre dépend strictement du respect des consignes d’entretien fournies lors de la vente. Aurore Gobin ne pourra être tenue responsable d’une usure prématurée due à un entretien inapproprié.

9. Données personnelles

Les informations collectées (y compris les données de santé comme l’ordonnance) sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour la gestion du dossier de remboursement et la relation commerciale.

10. Litiges et Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.